Article 1 : Définition
Aux termes des présentes Conditions Générales de Ventes (les « Conditions »), on entend par :
1. La Société : la société à responsabilité limitée VINS DIVINS Sàrl, établie au Grand-duché de Luxembourg et dont les statuts sont déposés au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro B 177 889 ;
2. Le Client : la personne morale ou physique ou l’association de personnes physiques ou le groupement qui achète de la marchandise à la Société et qui conclut un contrat de vente avec elle.
3. Le Contrat : le contrat passé entre la Société et le Client, auquel s’appliquent les présentes Conditions.
Article 2 : Champs d’application
Toute relation d’affaires entre la Société et son Client est et sera régie par la législation luxembourgeoise et par les présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions s’appliquent pour chaque Contrat, sauf stipulations spéciales et particulières revêtant obligatoirement la forme écrite, convenues entre les parties et signées par celles-ci. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à VINS DIVINS Sàrl.
Dans tous les cas, le Client est présumé avoir pris connaissance des Conditions et les avoir acceptés par la confirmation de la Commande.
Article 3 : Formation du Contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente forment le Contrat, accompagnées, le cas échéant, par d’autres documents auxquels il est fait expressément référence dans le Contrat, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Ces documents contractuels annulent et remplacent intégralement tous les autres termes et conditions contraires et/ou ayant un sens différent qui auraient été proposés par le Client, ainsi que toutes communications orales et/ou écrites entre les parties qui n’auraient pas été expressément incorporés dans l’accord existant entre elles.
Sauf stipulation contraire, les offres, la documentation, les catalogues et les devis sont fournis par la Société à titre informatif uniquement. Aucune modification des termes de l’accord intervenu entre les parties n’engage la Société, sauf accord exprès et écrit de sa part.
Article 4 : La commande
Le Client déclare et certifie être majeur et avoir la capacité juridique ou disposer d’une autorisation de la part de son représentant légal lui permettant d’effectuer une commande et de consommer les produits commandés.
Avant toute commande, la Société offre la possibilité de déguster ses vins, à la demande du Client.
Toutes les offres de la Société s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans ce cas, la quantité disponible est limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse électronique, même titulaire de compte ou de carte bancaire). Si ces conditions sont réunies, la Société se réserve le droit de refuser une commande, et cela même en cas de doute.
En présence d’une commande d’une quantité anormale, la Société se réserve le droit, sans en assumer l’obligation, de contacter le Client pour en vérifier l’exactitude et convenir le cas échéant de modalités de livraison et de paiement dérogatoires à celles qui découlent des Conditions générales.
Le Client a la possibilité de passer commande directement par voie de courrier électronique, par téléphone ou tout autre moyen, le cas échéant.
Néanmoins, quelque soit le mode de passation de la commande, le Client adressera une confirmation écrite de la commande par courrier électronique, tout en précisant qu’il a lu et accepté les présentes conditions générales figurant au verso du bon de commande.
Le contrat de vente entre le Client et la Société ne sera valablement formé qu’à compter de la validation écrite de la commande par la Société vers une adresse électronique active du Client, indiquée par celui-ci.
Article 5 : Prix
Les prix sont libellés en Euros, accises comprises et sont indiqués avec ou sans TVA. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, étant entendu que les marchandises seront facturées sur le prix en vigueur au moment de la passation du Contrat. Tous les achats et commandes sont payables en Euros.
Article 6 : Paiement
Les paiements peuvent être faits au comptant, par virement bancaire ou par carte de paiement.
Les montants figurant sur les factures sont exigibles dès leur réception par le Client et doivent être réglés au plus tard au jour de la livraison des marchandises, à moins que la facture n’indique une date ultérieure.
Dans l’hypothèse où le Client serait soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la Société ne sera pas liée par les conditions de paiement précisées ci-dessus. Dans ce cas, le paiement devra avoir lieu au comptant, avant l’expédition des marchandises.
Dans l’hypothèse d’un retard d’exécution d’une quelconque des obligations du Client, ou si la Société a des doutes concernant la solvabilité du Client et si celui-ci refuse d’effectuer un paiement comptant par avance, ou de fournir au Société à sa demande des garanties financières, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat ou de suspendre l’exécution de la partie du Contrat qui n’aurait pas encore été exécutée.
De plus, en raison de ces circonstances, le paiement de toutes autres sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible, même pour les dettes qui ne sont pas échues.
En cas de retard de paiement, la Société ne manquera pas d’adresser un premier courrier de rappel de paiement au Client, par voie postal ou par voie électronique, au frais de celui-ci, puis d’adresser dans un second temps un courrier de mise en demeure par voie recommandée avec accusé de réception. Si le Client ne paie toujours pas, nonobstant ces rappels, la Société est en droit de résilier le Contrat ou de suspendre l’exécution de celui-ci.
La Société se réserve le droit d’affecter différemment toutes sommes reçues du Client en règlement des factures dues depuis plus de 30 jours, majorées des intérêts de retard et de tous les coûts découlant de ces dettes dans l’ordre suivant : coûts, intérêts, montant des factures. En aucun cas le Client ne pourra retenir le paiement de la Société ou procéder à une compensation avec les dettes que la Société pourrait avoir envers lui, même en cas de litige.
Le Client ne pourra aucunement prendre des mesures qui puissent affecter les marchandises, telle que par exemple la vente de la marchandise.
Article 7 : Livraison
Les délais de livraison sont estimés à environ quinze (15) jours mais peuvent variés en fonctions des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société, ainsi que des conditions climatiques.
Les délais de livraison ne courent qu’à compter du jour du paiement intégral du prix de la commande.
En cas de commande de plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique pour l’intégralité de la commande.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours.
Il appartient au Client de récupérer la marchandise par ses propres moyens à l’adresse indiquée par la Société.
Il pourra être convenu entre la Société et le Client de livrer les marchandises à une autre adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande. Dans ce cas, la Société est valablement libérée de ses obligations en procédant à la livraison à l’adresse renseignée par le Client. Si l’adresse fournie par le Client est erronée ou incomplète, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises au jour et à l’horaire indiqués ou convenus.
Le Client assume dès lors l’entière responsabilité de toute impossibilité dans son chef et les frais occasionnés de ce fait seront à la charge exclusive du Client.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de la Société jusqu’à la pleine exécution par le Client de ses obligations de paiement comme décrit ci-avant à l’article 6 des présentes Conditions.
Le Client est exclusivement autorisé à revendre les marchandises dans l’exécution normale de ses activités et à condition qu’il ait rempli toutes ses obligations contractuelles et qu’il se réserve la propriété desdites marchandises lors de la revente.
Article 9 : Clause pénale
Tout non paiement de facture, soit au comptant à leur date de sa réception, soit au jour de son échéance s’il en a été fixée une ainsi que tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux de la Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard par mois à compter de la date d’émission ou déchéance de la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Il sera en sus réclamé une indemnité forfaitaire de 15% calculée sur base du montant total figurant sur la facture impayée, sans contestation possible de la part du Client.
Article 10 : Réclamation - Responsabilité
Les réclamations doivent être adressées à la Société, par courrier recommandé, à l’adresse de son siège social.
Le Client s’engage à examiner l’état des marchandises livrées dès leur réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bon de livraison, et d’en faire la réclamation auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont une copie sera adressée à la Société, dans les mêmes conditions.
La Société n’acceptera aucun retour de marchandises du Client.
La Société n’assume aucune responsabilité pour une quelconque détérioration des marchandises après leur livraison.
Article 11 : Force majeure
La Société n’est pas responsable des cas de force majeur affectant notamment l’expédition et la livraison des marchandises. Sont considérés, notamment, comme force majeure : les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non déclarée) ; de grèves, conflits du travail, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, retards dans le transport, pénuries de matériel, pannes d’outils, lois, règlement ou arrêtés ou toute cause indépendante de la volonté de la Société qui rendrait impraticable l’exécution de ses obligations contractuelles.
Dans de telles circonstances, la Société disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations.
Article 12 : Droit applicable - Tribunaux compétents
Toute question relative à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera réglée devant les juridictions de Luxembourg-Ville.
Le présent Contrat est régi par les lois et règlements du Grand-duché de Luxembourg.
Article 13 : Dispositions diverses
Si une stipulation prévue aux présentes Conditions devait être contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, ou encore si une stipulation devait demeurer sans effet pour une quelconque autre raison, une telle stipulation nulle et/ou sans effet ne pourra en aucun cas affecter la validité des autres dispositions des présentes Conditions. La stipulation nulle ou dépourvue d’effets sera remplacée pour autant que possible, par une disposition opérante préservant l’économie contractuelle et reflétant l’esprit initial qui se trouve à la base des présentes Conditions générales.
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